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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1177 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er N
Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante ans titulaires d’une carte de résident. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à l'obligation de condition de durée annuelle de résidence pour les Chibanis pour la perception de l'ASPA.
Un « Chibani » est une personne immigrée venue du Maghreb, issue de la première génération, arrivée en France au début lors des Trente Glorieuses (1946-1975) pour y travailler. Ces hommes ont quitté l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie pour venir travailler en France dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie, de l’agriculture quand la France était en situation de demande de main d'oeuvre. Aujourd'hui, les Chibanis sont âgés et à la retraite ; certains souhaitent vivre leur retraite dans leur pays d'origine et ainsi quitter le territoire français. Parfois, injustement, la loi les en empêche.
En effet, s'il est vrai que depuis juillet 2019, les Chibanis perçoivent leur droit à la Sécurité sociale et l'assurance retraite sans condition de résidence obligatoire, ce n'est pas le cas pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) qui doivent encore prouver qu’ils passent bien plus de six mois en France pour pouvoir en bénéficier.
Pour ces hommes qui ont dévoué leur vie à la France, nous demandons la fin de la condition de résidence obligatoire pour percevoir l'ASPA.
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