Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1208 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 2
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« financées par le compte personnel de formation et »
Exposé sommaire :
"Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié.
Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret financent ladite formation en ponctionnant leurs compte personnels de formation (CPF). Si le salarié peut financer cette formation sur son compte personnel de formation, il peut également bénéficier du dispositif Aide Individuelle à la Formation (AIF) mis en place par Pôle emploi. Par ailleurs, une grande partie des personnes régularisées récemment n’étaient pas autorisées à travailler légalement avant leur régularisation ou travaillaient sous alias. Aussi, elles sont soit dépourvues de compte personnel de formation soit ce dernier n’a pas été abondé ce qui signifie qu’en définitif ces personnes ne pourront pas se former et apprendre la langue française ce qui constitue un obstacle majeur à leur intégration, pourtant objectif prioritaire de ce projet de loi.
Cette proposition entraînerait le désengagement de l’État dans le financement de l’État au profit d’un financement exclusivement personnel du salarié et même possiblement à l’absence de financement et par voie de conséquence, de formation. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.