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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1183 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 2
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« doit proposer ».
Exposé sommaire :
"Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républicaine.
En effet, si l’article 2 vise à renforcer les obligations de l’employeur au regard de ses salariés allophones, ce qui est présenté comme une injonction à l’employeur peut se révéler être une possibilité. L'usage de l'indicatif en droit est toujours source d'interprétation qui peut amener à ce que cela implique soit une obligation, soit une possibilité.
La maitrise de la langue constitue le premier pas vers l’autonomie. Aussi, l’employeur doit former le salarié en vue de sécuriser sa situation au regard du droit au séjour, l’objectif étant de permettre aux salariés allophones et non francophones d’obtenir un niveau de français suffisant pour favoriser leur insertion professionnelle et sociale.
L’étude d’impact soulignait l'utilité particulière de cette initiative dans les secteurs du HCR (hôtel, café, restaurant) et du BTP (bâtiments et travaux publics), ainsi que pour les emplois en contact direct avec le public.
C’est pourquoi l’initiative ne doit pas reposer sur la volonté de l’employeur, mais doit être rendue explicitement obligatoire. En ce sens nous souhaitons appuyer et préciser l'amendement adopté en commission du groupe Les Écologistes - NUPES qui visait à obliger l'employeur à proposer une formation à la langue Française.
Notre groupe rappelle que son programme l'Avenir en commun prévoit de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux. "
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