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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1161 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation qualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère de l’intérieur pour réaliser leurs missions. »
Exposé sommaire :
Sept réformes majeures du droit des étrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces évolutions législatives incessantes et n’arrangeant en rien la crise de l’accueil que connaît la France ont au contraire l’effet inverse. Elles complexifient le travail des agents qui peinent à s’adapter à des changements dont les implications sont lourdes en termes d’organisation et de ressources humaines. Le Conseil d’Etat, sur le projet de loi-immigration de 2018, avait constaté dans son rapport que s'emparer d'un sujet aussi complexe à d'aussi brefs intervalles rend la tâche des services chargés de leur exécution plus difficile, diminue sensiblement la lisibilité du dispositif et risque d’entraîner à son tour d’autres modifications législatives pour corriger l’impact de mesures qui, faute de temps, n’a pu être sérieusement évalué. Nous y sommes.
Le projet actuel ne fait pas figure d’exception et passe encore une fois à côté de la réalité vécue par les agents et les usagers du service public de l’immigration. Depuis plusieurs années, la première difficulté pour l’accès au service public de l’asile et du séjour, est celui de l’accès en préfecture. Pourtant, le projet de loi n’introduit aucune disposition visant à réduire ces délais ou à faciliter l’accès aux guichets. Le collectif Nos services publics constate que depuis 2017, les pouvoirs publics proposent une réforme des seules modalités de saisine de l’administration via Internet, pour fluidifier les demandes de titre de séjour et des refus afférents. La dématérialisation est pourtant peu adaptée au public concerné.
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