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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1165 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour.
Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de niveau de langue française pour l’obtention d’une première carte de résidence et d'une carte pluriannuelle après une année de séjour régulier sur le territoire français. Selon le droit en vigueur, l’étranger auteur d’une première demande de carte de séjour s’engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine qui comprend l’apprentissage de la langue française. Il s’agit donc d’une nouvelle condition excessive. En effet, actuellement l’État n’assure pas sa responsabilité en ce qui concerne l’apprentissage de la langue française aux étrangers demandeurs, en raison de sous dotation dans les moyens humains et financiers. Malheureusement, comme à chaque défaillance de l’État, ce sont les associations dotées de moyens rudimentaires qui le suppléent. Cette disposition cynique a pour objectif de permettre la réduction drastique des obtentions desdites cartes par l’ajout d’une condition draconienne à l'égard des demandeurs qui remplissent toutes les conditions actuellement prévues par la loi et le règlement.
Nous souhaitons rappeler que la législation en vigueur prévoit déjà pour les demandeurs de la carte de résidence de 10 ans et de la nationalité française, la justification d’un niveau de français spécifique.
Comme La Cimade et la CFDT, nous sommes opposés à cette nouvelle condition trop restrictive et qui n'améliore pas l’intégration des étrangers et qui va faire peser de nouvelles charges sur le secteur associatif. Nous souhaitons que le droit positif demeure et que des moyens supplémentaires soient alloués par l’État pour l’apprentissage du français pour les étrangers.
Enfin, notre groupe parlementaire rappelle que le programme l'Avenir en commun et son livret migrations prévoient de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux.
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