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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1169 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment à travers l'acquisition de la langue française.
Bien loin de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit à une éducation – dont la responsabilité est partagée entre les parents, les établissements scolaires et l'ensemble de la société – ces dispositions n'ont aucune utilité.
De surcroît, la notion d'une ""éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République"" est source d’incertitude juridique. Elle peut être utilisée de manière arbitraire pour évaluer la conformité à des normes culturelles spécifiques, ouvrant ainsi la porte à des jugements discriminatoires. Cette approche risque de stigmatiser certaines communautés et d'instaurer une hiérarchie dans le traitement des familles.
En supprimant cet article, nous réaffirmons notre engagement en faveur d'une société équitable, respectueuse des droits de tous, et résolument opposée à toute forme de discrimination raciale.
Nous appelons donc à la suppression de ces dispositions, afin de promouvoir une approche inclusive, équitable et respectueuse des droits fondamentaux de toutes les familles, indépendamment de leurs origines."
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