Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la même qu'en hexagone. Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou zone d’attente » Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans aux zones d'attente, répondant ainsi à une demande soutenue par de nombreuses associations et autorités administratives indépen...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de rattacher l'administra...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » . IV. – En conséquence...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : " Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent avec force à cet article 11 qui vise, pour la première fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers contrôlés aux frontières...

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux seuls mineurs. La suppression de tous les étrangers protégés ne pouvant faire l'objet d'une OQTF, en dehors des min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte. Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a po...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : "Le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que la protection relative contre les expulsions des étrangers majeurs soit amoindrie. Un amendement du Sénat a créé une énième exception à cette protection lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion. La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de territoire frança...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des missions de l’Organisation internationale pour les migrations pour combiner la lutte contre les causes de l’exil forcé, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anticipation d...

Après l’article L. 425‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4‑1. – Lorsque les agents mentionnées à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même code, le salarié acquiert la qualité de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préconisant l’arrêt des accords commerciaux et économiques inégaux, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européen avec les pays africains, les pays en développement. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrative pour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimulé de travailleurs étrangers irréguliers. Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cette nouvelle amende est contre-productive à p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissa...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissa...