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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Article 14
Mots-clés
AFD
amende
délit
forfaitaire
forfaitaire délictuelle
infraction
justice
peine
policier
pénale
récidive
Documents législatifs
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1341 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
2960 mots
)
Antoine Léaument
(
2918 mots
)
Florent Boudié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2720 mots
)
Élisa Martin
(
1635 mots
)
Ian Boucard
(
1128 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
1083 mots
)
Sandra Regol
(
951 mots
)
Pascale Bordes
(
830 mots
)
Jean-François Coulomme
(
769 mots
)
Éric Poulliat
(
724 mots
)
Elsa Faucillon
(
679 mots
)
Thomas Portes
(
670 mots
)
Jordan Guitton
(
643 mots
)
Éric Coquerel
(
616 mots
)
Sophie Taillé-Polian
(
602 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
593 mots
)
Danielle Simonnet
(
591 mots
)
Naïma Moutchou
(
577 mots
)
Christophe Naegelen
(
569 mots
)
Lionel Royer-Perreaut
(
478 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
459 mots
)
Erwan Balanant
(
414 mots
)
Roger Vicot
(
402 mots
)
Mathilde Panot
(
389 mots
)
Bruno Millienne
(
388 mots
)
Karl Olive
(
384 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
349 mots
)
Caroline Yadan
(
341 mots
)
David Guiraud
(
326 mots
)
Romain Daubié
(
285 mots
)
Alexandre Vincendet
(
236 mots
)
Béatrice Roullaud
(
227 mots
)
Dominique Da Silva
(
225 mots
)
Michaël Taverne
(
196 mots
)
Hervé Saulignac
(
139 mots
)
Natalia Pouzyreff
(
137 mots
)
Jérôme Legavre
(
134 mots
)
Caroline Fiat
(
114 mots
)
Jocelyn Dessigny
(
83 mots
)
Blandine Brocard
(
71 mots
)
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