Interventions sur "policier"

L'article 14 concerne l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui constitue l'une des avancées du présent projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit d'une amende de constat : les policiers ou les gendarmes qui infligeront une AFD seront sur place pour constater le délit. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, faisons leur confiance. Ensuite, l'amende sera payée sur-le-champ – un délai de quarante-cinq jours, je crois, est prévu en cas de télépaiement –, ce qui permettra d'éteindre l'action publique, sachant toutefois que le ministère public conserve la ...

Arbitraire, car elle donne à l'agent les fonctions cumulées de policier, d'enquêteur et de juge. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on bafoue ainsi quelques fondements de l'État de droit, tout cela pour des actes qui sont sujets à interprétation. C'est justement le rôle de la justice que d'interpréter l'acte en question pour apprécier s'il relève ou non du régime pénal.

Vous n'en avez pas marre d'accuser toujours les policiers de tous les maux ?

...s, qu'il s'agisse de l'occupation des établissements scolaires ou de l'outrage à agent, revient à généraliser une forme d'arbitraire en normalisant une peine prononcée sans procès. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelait début octobre à rejeter cette généralisation, au motif que l'AFD prive le justiciable des garanties fondamentales de la procédure et donne au policier chargé de la verbalisation des pouvoirs arbitraires qu'il ne demande d'ailleurs pas. Elle estimait enfin que le texte n'offrait pas de garanties suffisantes. Les députés écologistes souscrivent sans réserve à ces critiques. S'il est parfaitement compréhensible de vouloir accélérer le traitement des affaires, cette évolution nécessaire ne saurait se faire au détriment des citoyens, de la liberté ...

Le régime des amendes forfaitaires délictuelles, nous y sommes opposés, vous le savez. D'abord parce que la présomption d'innocence en est absente. Un policier se transforme en juge, inflige une amende, sans procès

et sans qu'on ait le droit d'être défendu par un avocat. Ensuite, vous nous dites, monsieur Darmanin, que l'amende peut être contestée. Mais si vous étiez un jeune d'un quartier populaire, vous sauriez que lorsqu'on conteste une amende devant un policier, cela se passe mal.

Avec l'amende forfaitaire délictuelle, c'est le risque d'arbitraire qui entre dans la loi. Ce risque est d'autant plus grand, monsieur le ministre, que votre gouvernement n'est obsédé ni par l'efficacité ni par la justice, mais principalement par la politique du chiffre, laquelle conduit les policiers, en raison de la pression à laquelle ils sont soumis, à commettre des erreurs, comme ils en ont déjà commis. Se tiendra, dans quelques jours, le procès d'un fonctionnaire de police accusé d'avoir infligé de multiples amendes à un jeune en particulier, et ce de manière totalement arbitraire puisque ce dernier n'était parfois même pas présent, comme l'a montré le bornage de son téléphone mobile. ...

C'est honteux ! Vous insultez les policiers.

Votre politique du chiffre repose sur les contrôles d'identité et sur la présence des policiers dans les quartiers populaires comme dans les manifestations. C'est vous qui faites le lien entre délinquance et quartiers populaires !

...'y mettre des garde-fous. Ce n'est pas ce que vous faites – c'est dommage, et c'est grave car le fossé se creuse entre la police et une partie de la population, laquelle se sent à juste titre discriminée au quotidien. Les AFD ne sont qu'une illustration, parmi tant d'autres, de la politique que vous menez depuis cinq ans : vous faites sans cesse reculer l'État de droit en augmentant la place des policiers au détriment de celle du juge. Nous ne pouvons évidemment l'accepter. Nous rejetons cette procédure comme nous avons rejeté toutes vos initiatives relevant de cette logique.

On peut faire des reproches à la police, mais on ne peut absolument pas reprocher aux policiers d'être racistes ou de faire des contrôles de faciès.

Ils font leur devoir. Je veux témoigner d'une chose, si vous me laissez parler. Je suis avocate et, pendant des années, j'ai assuré des permanences pendant les gardes à vue. J'ai pu constater que les policiers sont scrupuleux dans l'accomplissement de leurs missions.

Parmi eux, il y a beaucoup de personnes d'origine étrangère, de personnes de couleur et de musulmans. Vous insultez toute la police, aussi je demande des excuses au nom des policiers.

Il m'est arrivé d'assister à une confrontation entre une personne de couleur et deux policiers de couleur aussi. L'un d'eux a dit à l'autre : « Vous êtes raciste ». Le policier a ri en s'exclamant : « Raciste, moi ? Avez-vous vu ma couleur ? »

Cessez donc de raconter n'importe quoi. Moi, je rends hommage aux policiers qui font ce qu'ils peuvent. Beaucoup d'entre vous n'auraient pas la conscience professionnelle dont ils font preuve. Allez faire leur travail,…

On peut se projeter facilement dans la peau et dans la vie d'un policier après cette extension massive des AFD : sur la voie publique, avec leurs tablettes, les policiers contrôleront, ficheront et colleront des AFD. Bonjour le sens de la mission !

Plusieurs policiers nous l'ont dit, et vous l'avez vous-même écrit dans le texte : une fois l'amende distribuée, l'action publique est éteinte. Concrètement, nous allons donc nous priver de renseignements, y compris en matière de trafic de stupéfiants – encore une fois, ce n'est pas moi que le dis, ce sont des policiers !

C'est un syndicat, pas tous les policiers !

...e fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers. Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi vous voulez l'inclure dans le champ des AFD : personne n'arrive à savoir si les intéressés ont déjà reçu une telle amende. En reconnaissant que les policiers n'y parvenaient pas, vous avez en quelque sorte vendu la mèche. Supprimer la distinction entre première infraction et récidive vous permettra d'administrer des AFD à tour de bras, tombant ainsi dans les travers que je dénonçais à l'instant : surendettement…

Allez-vous demander aux agents de police de venir verbaliser les parents ? Dans des situations de ce genre, qui sont nombreuses, on n'envoie pas les gens devant le juge. Que se passera-t-il s'il suffit d'envoyer les policiers leur mettre une petite amende, ce qui est moins compliqué que de les déférer les personnes devant le juge ? Allez-vous mettre en péril certains modes d'action qu'ont trouvés les parents d'élèves pour défendre les enfants et l'école ? On ne peut pas s'empêcher de se demander si ce n'est pas une manière d'empêcher les mouvements sociaux de se dérouler.