Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14)

J'exprimerai la position globale du groupe Les Républicains sur l'article 14, ce qui nous permettra d'être plus brefs dans la défense de nos nombreux amendements. L'AFD n'est pas un système idéal, nous en convenons tous. Elle permet néanmoins de sanctionner concrètement des délits et des incivilités du quotidien, qui pourrissent la vie de nos c...

Nous proposons plusieurs amendements visant à étendre le champ de l'AFD. Celui-ci en particulier propose de l'étendre au délit de recours à la prostitution d'une personne majeure, prévu au premier alinéa de l'article L. 225-12-1 du code pénal.

Je vais défendre chacun des amendements un par un, afin que mes collègues puissent voter en toute connaissance de cause, mais je serai bref. Celui-ci tend à étendre la procédure simplifiée de l'AFD au délit de mendicité agressive, qui suscite des problèmes dans nombre de nos communes.

Le propos de M. Bernalicis pourrait laisser croire que nous souhaitons criminaliser la mendicité ; il n'en est rien. Nous parlons de mendicité agressive ; la précision est de taille ! Il y a tout de même une différence entre le fait de demander de l'argent et celui de demander de l'argent par des insultes et des violences. Cette précision me se...

Même amendement, mêmes arguments. La France se prépare à accueillir la Coupe du monde de rugby en 2023 puis les Jeux olympiques de Paris en 2024. Nous devons donc mieux réprimer ces délits. Une telle mesure aurait sans doute permis de réagir avec plus d'efficacité lors de la dernière finale de la Ligue des champions de football, où de nombreux ...

En réponse à ceux qui estiment que l'AFD n'est pas assez efficace et qu'il faut aller plus loin, le groupe LR vous propose de doubler l'AFD pour qu'elle atteigne 200 euros, avec un montant minoré de 300 euros et un montant majoré de 900, car les montants prévus ne sont pas assez dissuasifs au regard des infractions visées.

Notre collègue Legavre m'a parfaitement convaincu : nous, élus du groupe Les Républicains, sommes favorables à l'AFD, car nous défendons le droit inaliénable des jeunes qui veulent se rendre à l'école à pouvoir le faire sans en être empêchés par ceux de vos amis qui voudraient bloquer les lycées.

Nous allons à présent changer de registre, puisque cet amendement vise à étendre la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une AFD en y incluant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait.

Voilà un amendement qui intéressera tous ceux qui sont attachés à la cause animale. Le Groupe Les Républicains propose en effet, par cet amendement, d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu'à l'exercice de l'activité de dressag...

M. le rapporteur a parfaitement exposé les motifs de l'amendement : c'est le même que celui de notre collègue Poulliat, à la différence qu'il prévoit l'obligation, pour l'auteur des faits, de se dessaisir de son arme au profit de l'État,…

Ils s'intéressent tous les deux à ce qui se passe dans les stades sportifs. L'amendement n° 835 propose d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire au délit d'introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades. Dans le même esprit, l'amendement n° 836 concerne le délit d'entrée en état d'ivresse dans une ence...

Toujours dans le même esprit, le groupe LR propose d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire au délit de chasse non autorisée sur le terrain d'autrui aggravé par une circonstance prévue par l'article L. 428-5 du code de l'environnement.

Il est de plus en plus courant que des personnes pénètrent dans l'aire de jeu d'une enceinte sportive, troublant le déroulement de la compétition. Ce phénomène récurrent peut être combattu de deux façons : d'une part, les diffuseurs arrêtent de montrer les images pour ne pas faire de la publicité aux auteurs, mais l'on sait aussi que ces person...

Je me sens un peu sous pression après les compliments du rapporteur, mais je suis heureux de montrer à mon collègue Christophe Naegelen comment présenter un excellent amendement.

Estimant que la loi doit conserver toute sa force, le groupe Les Républicains propose que des solutions au faible taux de recouvrement des AFD – que déploraient nos collègues du groupe LFI –…

…soient identifiées. Il est envisagé notamment de mettre en place une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause. Une amende doit être payée si l'on veut que l'infraction soit sanctionnée.