Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14)

…qui, comme moi, était maire il y a encore quelques mois d'une commune comptant des quartiers prioritaires. C'est bien de notre expérience du terrain que nous faisons part aujourd'hui dans cet hémicycle. Ce sous-amendement tend simplement, dans le champ de l'article R. 325-2 du code de la route, à immobiliser les véhicules, même si le conducte...

Cet amendement déposé à l'initiative de mon excellente collègue Sandrine Josso vise à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Les sanctions appliquées aux infractions en matière d'urbanisme sont parfois difficiles à faire respecter par les maires. Citons l'exemple des dispositions des plans locaux d'urbanisme...