Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14)

L'extension de l'AFD nous est présentée comme une autre mesure de simplification, qui aidera les personnels sur le terrain. Elle a pourtant un revers : elle conduira à une justice de moins en moins individualisée – ce qui touche aux fondements mêmes de notre justice –, et toujours plus expéditive. Le principe constitutionnel d'individualisation...

Impersonnelle, arbitraire, difficilement contestable faute d'information : telle est la justice promue par l'article 14. L'extension de l'AFD à de nombreux délits, qu'il s'agisse de l'occupation des établissements scolaires ou de l'outrage à agent, revient à généraliser une forme d'arbitraire en normalisant une peine prononcée sans procès. La ...

Nous en sommes à l'alinéa 3 de l'article 14 et le n° 938 porte sur l'alinéa 62, c'est-à-dire qu'il sera examiné bien plus tard !

Je retiens le fait que M. le rapporteur s'est montré favorable aux dispositions contenues dans l'amendement n° 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu'il s'agit d'un amendement de repli. Étant donné qu'à ce stade de l'examen du texte, les mesures concernant les AFD n'ont pas été modifiées, il ...

Compte tenu de cet engagement, inscrit au procès-verbal de la séance, d'un avis favorable à l'amendement n° 938, je retire l'amendement n° 314.

Il vise à supprimer la mise en place de l'AFD pour les infractions listées à l'article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d'entrave à la circulation des trains.

Avant de présenter ces amendements de repli, je tiens à préciser que si je peux m'adresser à notre collègue Jacquier-Laforge en lui donnant le titre de « Mme la présidente », c'est parce que nos grand-mères ont défié l'autorité, bafoué la loi et conquis des droits !

Puisque notre travail de législateur est de changer la loi, je vous propose un autre angle. L'amendement n° 937 est un amendement d'appel visant à faire évoluer la politique des drogues en France. Alors que l'Allemagne s'apprête à légaliser la consommation récréative de cannabis en 2024, alors que le Portugal s'est libéré d'une approche pureme...

Sans surprise, s'agissant de l'amendement au profit duquel j'ai retiré mes quatorze amendements précédents, il s'agit de garantir, pour chaque AFD, l'obligation d'information de l'auteur de l'infraction sur son droit de recours afin de limiter le caractère arbitraire de l'amende, que nous avons amplement dénoncé.