Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14)

Monsieur Coquerel, pardonnez-moi de vous avoir interrompu : je me suis laissé emporter par mon enthousiasme à vous répondre. Je ne partage pas votre opinion. Vous affirmez que l'AFD est contraire au principe de l'individualisation des peines. Je vous ferai observer non seulement que le Conseil constitutionnel a jugé le contraire – ce qui est e...

Monsieur Léaument, nous pouvons tout à fait débattre et confronter nos opinions – c'est le sens même du Parlement. Mais affirmer des contrevérités et – j'ai prononcé le mot hier et pourtant je le prononce rarement dans l'hémicycle – mentir, ce n'est pas acceptable.

Vous pourrez faire un rappel au règlement. J'ai lu votre tweet, hier soir, car je consulte les bonnes références.

Vous écrivez que nous allons nous en prendre aux lycéens qui bloquent les établissements scolaires. Mais les mineurs ne sont pas concernés, monsieur Léaument !

Vous prétendez également que nous allons contraindre les étudiants qui bloquent les universités. Mais les universités ne sont pas des établissements scolaires, monsieur Léaument ! Pourquoi mentez-vous ? Quel est l'intérêt ?

Vous êtes membre de la représentation nationale, et vous employez des arguments plus que fallacieux. L'AFD est une mesure transactionnelle qui, pardon de le rappeler à mes collègues socialistes, a été décidée en 2016. Si on la rejette, quelle est l'alternative ? Soit le grand rien, comme le disait Ian Boucard, c'est-à-dire l'absence de réponse...

Avis défavorable. Monsieur Coulomme, le délit de vente à la sauvette existe déjà ; la sanction par les AFD ne le créera pas. Vous dites que ces sanctions atteindront par exemple de pauvres petits commerçants qui, à Libourne, dans ma circonscription, ne peuvent pas payer les 800 à 1 200 euros que coûte la location d'un local commercial, et sont...

Cela n'a rien à voir avec la situation naïve que vous évoquez. Ne laissez donc pas croire que nous voudrions taxer les petits commerçants qui ne pourraient pas payer un local ; il ne s'agit pas du tout de cela. Vous avez totalement déformé les intentions qui sont les nôtres.

Les arguments qui soutiennent les différentes demandes d'exclusion de la récidive du champ de l'AFD sont exactement inverses et la discussion se fait parfois à front renversé ! Je pense très sincèrement que cela résulte d'une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d'ailleu...

c'est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être puni d'une AFD n'est pas une sorte de premier strike menant à une condamnation définitive et annulant toute possibilité d'autre sanction : voilà pourquoi il est...

Attendez la fin, chers collègues ! Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que nous veillerions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j'ai évoqué tout à l'heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables ! J'aurais dû vous en prévenir par tex...

Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d'associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d'en retenir un, le n° 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d'intégrer ainsi au texte une disposition générale, d'ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demand...

Il est rédactionnel. L'amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.

Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d'une contravention de cinquième classe et n'est un délit qu'en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l'AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l...

Je confirme que vous tenez des propos inexacts. S'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire est déjà un délit, indépendamment de l'éventuelle application de cette mesure. Nous n'inventons pas un délit puisque c'en est déjà un. Je ne sais pas si vous m'avez écouté, monsieur Léaument.

Je vous répète qu'il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire et que la seule modification envisagée est d'infliger une AFD plutôt que d'engager des poursuites pour réprimer l'infraction, si tel est le choix de l'agent verbalisateur et si la situation le nécessite. En outre, je confirme que l'AFD n'est pas a...

Je tiens à remercier notre collègue Claire Pitollat et le président Houlié pour leur travail sur cet amendement. Avis favorable.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement de M. Boucard. Mon sous-amendement apporte simplement une précision rédactionnelle qui le rend plus clair.

Je partage bien sûr, comme les députés de la majorité cosignataires de vos amendements, votre volonté d'améliorer la réponse pénale. C'est donc un avis très favorable.

Pour que ce soit au compte rendu de la séance, je précise que vous êtes en train de revenir sur le délit d'entrave à la circulation routière, lequel a été créé par une ordonnance du 15 décembre 1958 – vous pouvez vérifier à la page 1281 du Journal officiel de la République française du 16 décembre 1958. L'amende était d'ailleurs considér...