Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 14)

Le régime des amendes forfaitaires délictuelles, nous y sommes opposés, vous le savez. D'abord parce que la présomption d'innocence en est absente. Un policier se transforme en juge, inflige une amende, sans procès

et sans qu'on ait le droit d'être défendu par un avocat. Ensuite, vous nous dites, monsieur Darmanin, que l'amende peut être contestée. Mais si vous étiez un jeune d'un quartier populaire, vous sauriez que lorsqu'on conteste une amende devant un policier, cela se passe mal.

Par ailleurs, en l'absence de jugement, il n'y a ni individualisation de la peine – les éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes ne sont pas prises en considération – ni acquittement possible. En outre, ces amendes sont discriminatoires. Elles frappent d'abord – les statistiques en témoignent et la Défenseure des droits le dit – le...

Vous prévoyez en effet des amendes d'un montant de 500 euros à 1 000 euros pour les étudiants et lycéens qui occuperont leur lieu d'étude…

…et d'un montant de 800 euros à 1 600 euros pour les gens qui bloqueraient des routes, comme le faisaient les gilets jaunes pour défendre leurs droits. Déjà 14 000 personnes ont signé une pétition pour s'opposer à la création de ces amendes. Encore une fois, nous ne vous lâcherons pas : nous avons déposé de nombreux amendements à ce sujet. L'e...

Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d'une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d'ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c'est-à-dire un jugement pui...

la mesure serait alors totalement contreproductive. Je vous invite à y réfléchir. Chers collègues, si vous voulez débattre, il faut parler de situations concrètes : certaines personnes ne trouveront pas d'autre solution que dealer pour payer les amendes. Vous rendez-vous seulement compte du ridicule de votre proposition ?

Ce que je dis vous agace, mais ce que vous prévoyez ne fonctionnera pas ! Pour ma part, j'étais favorable à la suppression des AFD : je suis cohérent.

Nous voilà dans le vif du sujet : la question des AFD renvoie à celle des moyens de la justice. Vous nous dites qu'elles permettront de désengorger les tribunaux ; nous reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux t...

…et inefficacité. En outre, vous ne pouvez prétendre que les AFD constituent un règlement transactionnel, puisqu'elles sont inscrites au casier judiciaire.

Notre conception de ce que devrait être le droit, de la manière dont la police devrait gérer les choses, a du moins le mérite de la cohérence ; ce n'est pas le cas de la vôtre.

Je demande une suspension de séance d'au moins dix minutes, afin que nous puissions nous réorganiser puisque vous venez de décaler certains de nos amendements.

Nous voilà dans le vif du sujet, même si nous avons dû parer à votre petite technique parlementaire qui visait à décaler notre amendement de sorte qu'il ne vise plus le bon alinéa. Par cet amendement, nous vous demandons de diminuer les amendes forfaitaires délictuelles prévues en cas d'occupation d'établissements scolaires. Vous m'avez dit t...

À la lecture du texte, j'avais compris que les universités seraient concernées par l'AFD et je suis content que vous ayez rappelé la décision de la Cour de cassation sur le sujet. Dans le compte rendu des débats de l'assemblée, il sera donc bien indiqué que les universitaires ne seront pas touchés, ce qui est une victoire politique pour nous.

Allons ! Nous savons très bien comment ça se passe : on commence par mettre un petit truc dans le code pénal, puis on passe à l'amende et les universitaires peuvent être touchés. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous m'avez donné raison sur un point : les lycéens majeurs qui bloqueront leurs lycées pourront ê...

Allons plus loin : moi, député, si je me rends dans un lycée sans autorisation pour soutenir un mouvement social, je pourrais être visé par une amende.

Ces dispositions existent déjà, me dites-vous. Au fait, combien de tribunaux sont obstrués par ces faits ? Vous prétendez que ces amendes sont créées pour désengorger les tribunaux, mais c'est faux : vous voulez faire peur aux lycéens avec ces amendes de 500 euros, qui peuvent même passer à 1 000 euros en cas de majoration.

Il s'agit de faire peur à celles et ceux qui voudraient entrer dans l'action. Si d'aventure ils le faisaient, vous voulez pouvoir les punir en leur infligeant des amendes de 1 000 euros, alors que vous savez très bien que ces lycéens – et les étudiants qui les rejoindraient – n'ont pas les moyens de les payer, et que cela retomberait sur les pa...

Voilà ce que vous êtes en train de faire. Les étudiants sont parmi les plus précaires de notre pays, mais, quand ils entrent en lutte, ils sont aussi ceux qui font céder les gouvernements. C'est de cela que vous avez peur. Vous êtes en train de préparer un arsenal répressif pour parer à la mobilisation contre votre projet de réforme des retrait...

J'essaie de mettre une petite cocarde parce que je vais vous parler, encore une fois, de la Déclaration des droits de l'homme.