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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

134 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2186 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

Substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne, oralement et par écrit. « La personne transmet cet avis et exprime sa volonté devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. Le magistra...

23/05/2024 — Amendement N° 2184 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit, Mme Gatel, M. Padey

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut,...

23/05/2024 — Amendement N° 2183 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

23/05/2024 — Amendement N° 2182 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bo...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations d'information du professionnel de santé à l'égard du patient quant à son pronostic vital. La...

23/05/2024 — Amendement N° 2181 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, ...

23/05/2024 — Amendement N° 2180 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer...

23/05/2024 — Amendement N° 2179 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de faç...

23/05/2024 — Amendement N° 2178 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par lit ouvert de soignants formés aux soins palliat...

23/05/2024 — Amendement N° 2177 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendre obligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Cet amendement ...

23/05/2024 — Amendement N° 2173 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute modification ou suppression des directives anticipées d'une personne s...

23/05/2024 — Amendement N° 2171 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche » les mots : « ou un parent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stoc...

23/05/2024 — Amendement N° 2170 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deu...

23/05/2024 — Amendement N° 2169 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Promouvoir » les mots : « Informer sur ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que lors les bilans de prévention, les directives anticipées et la personne de confiance ne fassent pas l'objet d'une promotion mais d'une informat...

23/05/2024 — Amendement N° 2167 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un parent ou à proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique...

23/05/2024 — Amendement N° 2165 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer que le ministère de la santé et les ...

23/05/2024 — Amendement N° 2162 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièreme...

23/05/2024 — Amendement N° 2111 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, reconnaissant ai...

23/05/2024 — Amendement N° 2109 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux,...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont des structures non hospitalière...

23/05/2024 — Amendement N° 2095 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et...

23/05/2024 — Amendement N° 2094 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’il n’y aura aucun reste à cha...