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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2165 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer que le ministère de la santé et les ARS puissent mener des communications régulières pour informer le grand public de l’existence et du rôle des directives anticipées.
En effet, le recours aux directives anticipées est encore insuffisant : selon une enquête de 2022, seuls 18 % des répondants connaissent leur existence ; moins de 8 % ont rédigé des directives anticipées.
98 000 personnes les ont renseignées dans leur dossier médical partagé.
La notion de personne de confiance semble mieux connue mais une confusion existe parfois avec la personne de contact.
S’il n’est pas souhaitable d’imposer aux personnes de remplir leurs directives anticipées, compte tenu de la difficulté de l’exercice, il convient toutefois de s’assurer que ceux-ci connaissent bien leurs droits en la matière.
Une communication régulière pourrait ainsi faire l’objet de campagnes de communication, dans le cadre des campagnes de prévention déjà menées par le Gouvernement par exemple, ou tout autre support jugé utile par le ministère et les ARS.
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