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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2171 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« ou un parent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stockées dans l'espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l'aide à mourir.
En Commission spéciale, l'adoption de l'amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meunier a introduit à l'article 4 du projet de loi la possibilité d'indiquer dans ses directives anticipées sa volonté de demander à l'aide à mourir et le type d'accompagnement associé (auto-administration de la substance létale ou hétéro-administration).
En parallèle, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 12 - prévoit que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé.
En application de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique, ce dossier médical partagé du patient est un des éléments contenus dans l'espace numérique de santé.
Or, l'article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 - prévoit que la personne de confiance, le parent, le proche peut "effectuer des actions" pour le compte du titulaire de l'espace numérique de santé.
Il faut ainsi se prémunir du risque qu'un "proche" - notion particulièrement floue juridiquement - puisse inscrire dans les directives anticipées d'une personne grâce à son accès à l'espace numérique de santé de celle-ci sa volonté d'accéder à l'aide à mourir, ce à des fins intéressées, sans que celui-ci n'ait à exprimer son accord.
Tel est l'objet du présent amendement.
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