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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

134 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2419 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Potier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2415 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
M. Potier

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce projet de loi repose sur l'autodétermination du requérant. La protection du professionnel de santé est primordiale, tout au long de la procédure. Ce projet de loi est fondé sur un objectif de "libre choix" proposé au patient, afin de lui permettre de recourir à l'aide à mourir. Cependant, il apparaî...

23/05/2024 — Amendement N° 2414 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Potier

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale. En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demand...

23/05/2024 — Amendement N° 2413 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Potier

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion obligatoire pour la personne requérant l'aide à mourir même si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit". Il est impossible de confier...

23/05/2024 — Amendement N° 2412 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Potier

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente dans les conditions d'accès à l'aide à mourir concernant les traitements reçus par le patient. Cette disposition est incohérente p...

23/05/2024 — Amendement N° 2411 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
M. Potier

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'application des directives anticipées d'une personne malade et en fin de vie au champ de l'aide à mourir, prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Cette rédaction proposée à l'article 4 étend, par anticipation, le champ de l'aide à mourir et revien...

23/05/2024 — Amendement N° 2382 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Potier

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

23/05/2024 — Amendement N° 2358 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Potier

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

23/05/2024 — Amendement N° 2319 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...

23/05/2024 — Amendement N° 2317 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Potier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « , aux I à VI de l’article L. 1111‑12‑4 ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, pour les pharmaciens, le principe de la clause de conscience. Ces derniers doivent en effe...

23/05/2024 — Amendement N° 2302 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Potier

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article », les...

23/05/2024 — Amendement N° 2267 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raiso...

23/05/2024 — Amendement N° 2266 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. H...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de...

23/05/2024 — Amendement N° 2262 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Potier

À la fin du titre, substituer aux mots : « et de la fin de vie » les mots : « , de l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie » Exposé sommaire : "Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur du monde" - Albert Camus (1944). Cet amendement vise à préciser que l'objet de ce projet de loi parle de l'aide à mourir entendue c...

23/05/2024 — Amendement N° 2257 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de laprésente loi. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés v...

23/05/2024 — Amendement N° 2256 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Bapti...

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Comité d’éthique local « Art. L. 1111‑12‑14‑1. – U...

23/05/2024 — Amendement N° 2238 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dans un lieu public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne per...

23/05/2024 — Amendement N° 2219 au texte N° 2634 - Article 7 (Adopté)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée p...

23/05/2024 — Amendement N° 2190 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...

23/05/2024 — Amendement N° 2188 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre d...