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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2180 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer la création de consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs.
L’objectif serait, en accord avec la recommandation du rapport Guérin-Jeandel (2021), de garantir la mise à disposition 24h/24 des médicaments nécessaires aux soins palliatifs en Ehpad.
Il s’agit par ailleurs de créer une « culture palliative » tel que le recommande le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.
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