Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2095 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déterminer une stratégie décennale de développement des maisons de soins palliatifs et d'accompagnement.
Il est crucial de s'assurer que ce développement se fasse dans l'égalité.
En effet, le Conseil d’État - dans son avis sur le projet de loi - souligne que “l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante".*
Il est vrai que, sous toutes ces formes, l'accès aux soins palliatifs n'est pas équitablement réparti** :
- Concernant, l’offre hospitalière en soins palliatifs : 22 départements n’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) et 3 autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants ;
- Pour l'offre à domicile, le nombre d'interventions des EMSP (équipes mobiles de soins palliatifs à domicile pour 100 000 habitants varie d'un multiple de 1 à 10.
Dès lors, il convient de déterminer une stratégie décennale de développement des maisons de soins palliatifs et d'accompagnement, qui garantisse leur répartition équitable sur le territoire, notamment grâce à un suivi par le Parlement et une consultation de l'ensemble des parties prenantes, et plus largement du public.
Tel est l'objet du présent amendement.
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* : Source : Conseil d’État, avis n°408204 sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
** : Source : Rapport “Les soins palliatifs - Une offre de soins à renforcer”, Cour des comptes, juillet 2023.
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