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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2178 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par lit ouvert de soignants formés aux soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à assurer une présence minimale de soignants formés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir dans les EHPAD.
En EHPAD, seulement 15 % de médecins coordonnateurs sont titulaires d’un diplôme universitaire « soins palliatifs », selon le Ministère de la Santé et de la Prévention en 2022.
Ce chiffre dénote d'une faible culture palliative, que le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti propose - à juste titre - de renforcer.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.
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