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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2317 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« , aux I à VI de l’article L. 1111‑12‑4 ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure, pour les pharmaciens, le principe de la clause de conscience.
Ces derniers doivent en effet fabriquer et délivrer la substance létale et doivent donc avoir la possibilité de ne pas concourir à la mise en oeuvre de l'aide à mourir. Ces dispositions sont d'ailleurs prévues dans les législations espagnoles, québécoises, belges ou autrichiennes.
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