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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2257 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de laprésente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de rémunération des professionnels de santé qui accompagneront les patients dans leur parcours d’aide à mourir.
En effet, en l’état du texte, il n’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?) et à quel montant seront rémunérés ces professionnels.
Or il convient de se prévoir une rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemble de ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandent les députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaque PLFSS.
Il convient également de prévoir un modèle de rémunération, qui ne soit pas entièrement à l’acte ; ce modèle risquant de réduire le temps d’échange avec le patient.
Contraints par les règles de recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, les députés signataires du présent amendement demandent un rapport sur ce sujet au Gouvernement.
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