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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2302 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2980 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article »,
les mots :
« pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à 15 jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, »,
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte le délai de réflexion de deux à quinze jours pour le requérant ayant une maladie diagnostiquée à un stade dit "avancé", permettant ainsi d'adapter le délai de réflexion aux stades d'évolution de sa maladie.
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