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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2267 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2634
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans.
La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement.
Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s'engage à produire ce document.
Tel est l'objet du présent amendement.
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