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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2414 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale.
En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demandent l'aide à mourir en Oregon (Etats-Unis) ne vont pas jusqu'au bout de leur décision.
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