Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 16 ter a)

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât des installations. » II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la majorité simple » les mots : « l’unanimité ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit notamment l'insertion dans les documents d'urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Il p...

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑3. – L’autorisation environnementale mentionnée au présent chapitre ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électric...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation env...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir recouru à une procédure de concertation préalable du public, sur la base d’une étude d’impact environnemental et selon des modalités qu’elles déterminent librement. À l’issue de cette concertation, les communes prennent une délibération arrêtant les zones d’accélération...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les grands groupes internationaux notamment spécialisés dans l’implantation d’éoliennes ont déjà bénéficier des largesses de l’État via notamment le tarif de rachat garanti. Il n’y a pas lieu de leur accorder le bénéfice d’un fonds de garantie en cas d’annulation par le juge administratif d’une autoris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abondance des observatoires n’est manifestement pas terminée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de créer des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au regard de la densité notamment d’éoliennes déjà installées dans de trop nombreuses régions.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « favorable » le mot : « défavorable ». Exposé sommaire : L’absence de réponse dans un délai d’un mois de la part de la commune interrogée doit valoir avis défavorable et non l’inverse.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La tutelle sur la collectivité a été supprimée.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la majorité simple » les mots : « l’unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer un véto pour chaque commune afin qu’une zone d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables ne puisse pas être située sur le territoire d’une commune contre...

À l’alinéa 10, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de distinguer entre les parcs nationaux et les parcs régionaux.

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « et naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de distinguer les parcs nationaux des parcs régionaux.

À l’alinéa 1, après la référence : « II » insérer les mots : « , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Au regard des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production et de leur incapacité à renforcer notre souveraineté énerg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er F afin de pas ajouter des contraintes administratives supplémentaires à nos entreprises.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et des paysages diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la référence aux paysages diurnes et nocturnes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’établissement public chargé de l’élaboration du plan territorial de paysage. » Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’é...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les associations de riverains régies par la loi du 1^er juillet 1901. » Exposé sommaire : Les associations de riverains mobilisés pour la préservation des paysages doivent pouvoir être associés à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage.