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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1988 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Article 1er CB (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage.
« Les mesures acoustiques doivent être effectuées conformément à la norme AFNOR NFS 31.010. Elles prennent particulièrement en compte les pics de bruits. Un arrêté du ministre de la santé précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores. »
Exposé sommaire :
Depuis le début des années 2000, la France a connu un essor important du nombre de parcs éoliens sur son territoire (plus de 8 000 actuellement). Avec cette augmentation se sont également multipliées les plaintes de la part de riverains, signalant - entre autres - les fortes nuisances sonores auxquelles ils sont confrontés.
Le nouveau protocole élaboré sur ce sujet par le Ministère de la Transition écologique a institué la notion de médiane de bruit, de sorte que la nuisance acoustique ne tient pas compte des pics de bruit mais seulement d’une moyenne. Il est pourtant évident que ces pics apparaissent à chaque fois que les pales passent devant le mat.
Cet amendement vise à subordonner l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 m des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique.
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