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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1945 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1491 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Viry, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Breton.
Texte de loi N° 526
Article 5 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les grands groupes internationaux notamment spécialisés dans l’implantation d’éoliennes ont déjà bénéficier des largesses de l’État via notamment le tarif de rachat garanti. Il n’y a pas lieu de leur accorder le bénéfice d’un fonds de garantie en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, d’un permis de construire ou de tout autre acte administratif.
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