Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Après l'article 9)

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « douze ans » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mention redondante de la nécessité d'être titulaire d'un diplôme bac + 5 alors que les candidats concernés sont les doctorants.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot : « « magistrature », « insérer les mots : « « et au garde des sceaux, ministre de la justice » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation d...

Au titre, substituer aux mots : « la modernisation et » les mots : « à la modernisation et à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « au respect et à l’attention portés à autrui » les mots : « à la délicatesse » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » les mots : « devoirs de son état ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition de la fa...

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , depuis un point du territoire de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L.O. 121‑4‑1 » la référence : « L.O. 121‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Amendement de coordination

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 152, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 144, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Un sixième des ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à raison d’un sur six, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 141. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et à gérer l’activité de la juridiction » les mots : « la juridiction et à gérer son activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et gérer l’activité de la cour d’appel » les mots : « la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « notamment d’un premier président de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par ses pairs, d’un président de tribunal judiciaire élu par ses pairs, d’un procureur de la République élu par ses pairs, d’une personnalité qualifiée n...

I. – À l’alinéa 182, après le mot : « élu » insérer les mots : « , au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 184, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 9 du projet de loi organique.

À la première phrase de l’alinéa 166, substituer au mot : « exprimé » le mot : « formulé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant : « III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscri...