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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 162 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 182, après le mot :
« élu »
insérer les mots :
« , au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 184, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 9 du projet de loi organique.
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