Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Après l'article 9)

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 160, substituer aux mots : « . La réintégration est prononcée conformément » les mots : « et dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 151, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 149, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce poste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 143, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 119, supprimer le mot : « magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 113, substituer aux mots : « ces magistrats » les mots : « un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 109, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » les mots : « et de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 34‑1. » ...

À l’alinéa 50, après le mot : « présentés » insérer les mots : « en application du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 99, substituer au mot : « ils » les mots : « les magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au magistrat qu’elle concerne » les mots : « à l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et » les mots : « et justifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 85, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’engagement en faveur de l’accès des femmes aux plus hautes fonctions ...

À l’alinéa 47, substituer au mot : « détermine » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ... (le reste sans changement) : II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence : « 4° bis », insérer les mots : « de l’article 45 » ; III. – En conséquence, à la deuxième phr...