Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 172 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 5
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L.O. 121‑4‑1 »
la référence :
« L.O. 121‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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