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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 174 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , depuis un point du territoire de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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