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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 165 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et gérer l’activité de la cour d’appel »
les mots :
« la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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