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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 160 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant :
« III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 164, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 165, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« premier et deuxième ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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