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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL133 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le délai de six mois, prévu dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement, pour procéder à la désignation complémentaire d’un membre en cas de vacance définitive d’un siège.
Compte tenu de la modification du mode de scrutin, transformé d’un scrutin indirect en un scrutin direct, l’allongement de ce délai apparait nécessaire afin de procéder aux opérations électorales. Quelle que soit la solution retenue quant au nombre de noms devant figurer sur la liste des candidats, l’hypothèse d’une vacance définitive ne peut être exclue et en pareille situation, il n’y a d’autre choix que l’organisation d’un scrutin direct qui ne peut être organisé dans un délai de trois mois
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