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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL615 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Yadan, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté, » ; »
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; ».
Exposé sommaire :
Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
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