Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance. » Exposé sommaire : Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions.

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » te...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « dont » les mots : « porteuse d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altère » les mots : « ou de toute autre pathologie altérant ». Exposé sommaire : Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’acco...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaire aux traitement...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à autoriser et à accompagner », les mots : « en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide active à mourir » qui con...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l'alinéa 7. Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « a...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. Si l’on se réfère aux 3 définitions du mo...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. » Exposé sommaire : En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela supp...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en l’articulant avec le plan personnalisé de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler le plan personnalisé d’accompagnement avec le plan personnalisé de soins pour un meilleur suivi de la personne.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « situation palliative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier les personnes dites en « fin de vie ». En effet, ces personnes sont avant tout toujours en situation palliative, un terme plus précis au regard de leur situation.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « pluridisciplinaire » le mot : « interdisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les soins d’accompagnement sont effectués sont effectués par une équipe interdisciplinaire qui implique une interaction entre les différents professionn...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le début » les mots : « l’annonce ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les soins d’accompagnement ne pourront être proposés qu’à l’annonce de la maladie à la personne et non au début de la maladie.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « physique et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer en premier lieu du bien-être physique et psychologique de la personne, ce qui est un pré-requis à sa qualité de vie et à sa dignité.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement issu d’éc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces échanges, le professionnel de santé a la responsabilité d’initier un plan personnalisé d’accompagnement où est mis en place le plan personnalisé de soin à travers une consultation dédiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le professionnel de santé a la re...

I. – À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur ». II. – En conséquence, après la même sixième phrase, insérer la phrase suivante : « La prise en soin consiste en l’évaluation et la gestion des symptômes d’inconfort de la personne. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...