Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Delphine Lingemann sur ce dossier

69 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1317 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Lingemann

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.

22/05/2024 — Amendement N° 1316 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lingemann

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance. » Exposé sommaire : Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions.

22/05/2024 — Amendement N° 1315 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » te...

22/05/2024 — Amendement N° 1314 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lingemann

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « dont » les mots : « porteuse d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altère » les mots : « ou de toute autre pathologie altérant ». Exposé sommaire : Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir.

22/05/2024 — Amendement N° 1313 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’acco...

22/05/2024 — Amendement N° 1312 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lingemann

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaire aux traitement...

22/05/2024 — Amendement N° 1311 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Lingemann

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à autoriser et à accompagner », les mots : « en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide active à mourir » qui con...

22/05/2024 — Amendement N° 1310 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l'alinéa 7. Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « a...

22/05/2024 — Amendement N° 1309 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. Si l’on se réfère aux 3 définitions du mo...

22/05/2024 — Amendement N° 1308 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lingemann, M. Blanchet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. » Exposé sommaire : En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela supp...

22/05/2024 — Amendement N° 1307 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en l’articulant avec le plan personnalisé de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler le plan personnalisé d’accompagnement avec le plan personnalisé de soins pour un meilleur suivi de la personne.

22/05/2024 — Amendement N° 1306 au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Martineau, Mme Desjonquères

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « situation palliative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier les personnes dites en « fin de vie ». En effet, ces personnes sont avant tout toujours en situation palliative, un terme plus précis au regard de leur situation.

22/05/2024 — Amendement N° 1305 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « pluridisciplinaire » le mot : « interdisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les soins d’accompagnement sont effectués sont effectués par une équipe interdisciplinaire qui implique une interaction entre les différents professionn...

22/05/2024 — Amendement N° 1304 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Martineau, Mme Desjonquères

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le début » les mots : « l’annonce ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les soins d’accompagnement ne pourront être proposés qu’à l’annonce de la maladie à la personne et non au début de la maladie.

22/05/2024 — Amendement N° 1303 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lingemann, M. Blanchet

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « physique et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer en premier lieu du bien-être physique et psychologique de la personne, ce qui est un pré-requis à sa qualité de vie et à sa dignité.

22/05/2024 — Amendement N° 1302 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Lingemann

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une p...

22/05/2024 — Amendement N° 1301 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Lingemann, M. Blanchet

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement issu d’éc...

22/05/2024 — Amendement N° 1300 au texte N° 2634 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces échanges, le professionnel de santé a la responsabilité d’initier un plan personnalisé d’accompagnement où est mis en place le plan personnalisé de soin à travers une consultation dédiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le professionnel de santé a la re...

22/05/2024 — Amendement N° 1299 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères

I. – À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur ». II. – En conséquence, après la même sixième phrase, insérer la phrase suivante : « La prise en soin consiste en l’évaluation et la gestion des symptômes d’inconfort de la personne. » Exposé sommaire ...

11/03/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...