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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1302 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une procédure collégiale telle que défini par la loi de 2016.
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