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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1308 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann, M. Blanchet.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela suppose que les personnes remplissant leurs directives anticipées soient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossier médical partagé.
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