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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1317 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire :
Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.
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