Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1312 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, la souffrance liée à l’affection doit être, et réfractaire aux traitements, et insupportable. Les deux notions doivent être des prérequis, sans que cela ne devienne ce qui est communément appelé « acharnement thérapeutique ».
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