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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1313 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 2634
Article 7
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte.
Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire :
« 1. Manifestation concrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considérée en tant que fait objectif et accompli »
« 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit à l’égard de quelqu’un, de quelque chose »
« 3. Intervention, décision émanant d’un groupe de personnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sa compétence »
C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir, expression plus représentative du processus qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie.
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