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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1316 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance. »
Exposé sommaire :
Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions.
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