Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes d...

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.

À l’alinéa 16, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale.

À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changeme...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement »....

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « soins » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , notamment en soins palliatifs, ». IV. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « palliatifs et d’accompagnement » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code ...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier », insérer le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « volontaire mentionné au 5° du II de ». Exposé sommaire : Afin ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. » Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle ...

À l’alinéa 4, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ». Exposé sommaire : Il est fait référence à l’article 16 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de te...

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Selon les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de compléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement à domicile, pilotant des...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la notification ». Exposé sommaire : En l'état du texte, la disposition prévue à l'alinéa 11 revient à remettre en question une décision murement réfléchie par la personne. Ce délai devient alors une contrainte pour la personne qui ne souhaite pas refaire la procé...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L’administration est effectuée par le professionnel de santé présent. ». Exposé sommaire : Le fait de faire pratiquer un tel acte par une personne volontaire peut comporter, à terme, des séquelles psychologiques chez cette personne, même si elle l’a fait en pleine conscience et par affection pour la personne requ...