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Les interventions de David Valence sur ce dossier

36 amendements trouvés


02/06/2024 — Sous-Amendement N° 3480 à l'amendement N° 3305 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Liso, M. Olive, M. L...

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financiè...

23/05/2024 — Amendement N° 2610 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personna...

23/05/2024 — Amendement N° 2609 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : L'article 7 de ce projet de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'...

23/05/2024 — Amendement N° 2608 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues ...

23/05/2024 — Amendement N° 2607 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Adopté)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme P...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...

23/05/2024 — Amendement N° 2606 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 3 » les mots : « , 3 et 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer ...

23/05/2024 — Amendement N° 2605 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Err...

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ». Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le pati...

23/05/2024 — Amendement N° 2604 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzi...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » les mots : « physique du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire pour lui permettre d’intervenir ». II. – Compléter cet...

23/05/2024 — Amendement N° 2603 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...

À l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il ...

23/05/2024 — Amendement N° 2602 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et ...

23/05/2024 — Amendement N° 2601 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Liso, M. Dussopt, M...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohér...

23/05/2024 — Amendement N° 2600 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, M. Vale...

À l’alinéa 4, après le mot : « pluriprofessionnelle » insérer les mots : « sauf si elle empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ou le respect du délai prévu au III du présent articl...

23/05/2024 — Amendement N° 2599 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Valence, Mme Petel...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatr...

23/05/2024 — Amendement N° 2598 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article ...

23/05/2024 — Amendement N° 2597 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne », les mots : « selon la personne lorsqu’elle ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce projet de loi fixe comme condition d’accès à l’aide à mourir la présentation d’une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à l’affection, qui est réfracta...

23/05/2024 — Amendement N° 2596 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...

23/05/2024 — Amendement N° 1857 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Valence, M. Giraud, M. Raphaël Gérard, M. Le Gendre, Mme Decodts

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir doit être plus court afin de tenir compte des souffrances endurées par celui-ci et de l'engagement de son pronostic vital.

23/05/2024 — Amendement N° 1856 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
M. Valence, M. Raphaël Gérard, M. Le Gendre, Mme Decodts

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées » les mots : « le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi, mo...

22/05/2024 — Amendement N° 860 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Liso, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des ...

22/05/2024 — Amendement N° 859 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Giraud, M. Dussopt, M...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou, à titre dérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personne dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médeci...