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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2599 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2953 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer le mot :
« psychiatrique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement.
En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute personne atteinte d'une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir.
Comme certains patients anticipent cette perte de discernement en rédigeant leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de leur fin de vie au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté, il est proposé, par cet amendement, de ne pas leur fermer l'accès à l'aide à mourir.
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