Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’inst...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « IX » est remplacée par la référence : « X » ; « 2° Après le VIII est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de p...

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « générale », insérer les mots : « , une formation à la gestion financière d’une exploitation ». II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriale, après le mot « urbaine » sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service » les mots : « un service gratuit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « Au c du 1° du II, après les mots « activité agricole » sont insérés les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les e...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricol...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Il prévoit une évaluation de la valeur vénale de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci, et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité selon une méthodologie déterminée par décre...

I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et » IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, ap...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « publics ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences du mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements privés, aussi bien qu'aux établissements publics, de proposer le « Bachelor Agro », un diplôme national de niveau « bac+3 » dan...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre IV est complétée par un article L. 427‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑7‑1. – Le statut des lieutenants de louveterie s’apparente à celui des sapeurs-pompiers volontaires. « Une indemnité est créée et versée aux lieutenants de louveterie, lorsqu’ils en font l...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Office régional de développement agricole et rural « Art. L. 112‑15. – Sur délibération du conseil régional, il peut être instauré un office régi...