Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, une société d’économie mixte locale régie par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou une société publique locale régie par l’article L. 1531‑1...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « durables et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modèles agricoles doivent être durables. Il s'agit ainsi de mettre en avant un modèle vertueux, écologique, qui protège la biodiversité et la diversification des cultures, lutte co...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dan...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « France, » Insérer les mots : « dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, » II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « approvisionnement alimentaire » les mots : « sa production alimentaire, et son approvisionnement alimentaire » 3° Au même alinéa, après le mot : « internationau...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles se fixent pour objectif, a minima, de stabiliser les actifs agricoles par rapport à leur niveau de 2023. » Exposé sommaire : Selon les derniers chiffres du recensement agricole datant de 2020: 100 000 exploitations ont disparu entre 2010 et 2020 et la tendance devrait se poursuivre à un r...

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agric...

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’une formation certifiée par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les modalités d’appl...

I – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique. Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : 1° en accompagnant le financement des projets qui visent ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5 du présent code . ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissio...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, dénommée “stratégie bas-carbone” , telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement et du plan national d’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : Le 1°...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente, chaque année au moment de la présentation du projet de loi de finances, la trajectoire prévisionnelle sur cinq ans de financement de la recherche et du développement en matière agricole. » Exposé sommaire : Comme le relève l'étude d'impact du présent projet de loi : "Le...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnemental », Insérer les mots : « , en soutenant l’agroécologie et l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’agroécologie et de l’agriculture biologique des priorités dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées et naturelles. En ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’Etat, les Régions et autres les collectivités territoriales intéressées établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces métie...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :